http://www.van-poorten-avocat-nice.fr Maître Patrick VAN POORTEN - avocat à Nice //www.van-poorten-avocat-nice.fr/publication-41128-avocat-fiscal-secret-professionnel-transmission-volontaire-d-une-lettre-protegee-et-droit-du-fisc-a-s-en-prevaloir-lors-d-une-rectification-fiscale.html Si les dispositions précitées de l'article 66-5 de la loi du 31 décembre 1971 s'opposent à ce que l'administration exige la production d'une consultation d'un avocat pour son client, s'en saisisse et la communique à des tiers, elles ne font... //www.van-poorten-avocat-nice.fr/publication-41128-avocat-fiscal-secret-professionnel-transmission-volontaire-d-une-lettre-protegee-et-droit-du-fisc-a-s-en-prevaloir-lors-d-une-rectification-fiscale.html Fri, 15 Sep 2017 12:13:41 +0100 //www.van-poorten-avocat-nice.fr/publication-30273-avocat-en-droit-du-travail-du-contenu-de-la-lettre-de-licenciement-comportant-l-enonce-des-motifs-economiques-invoques-par-l-employeur.html L'obligation légale de remettre la lettre de licenciement comportant l'énoncé des motifs économiques invoqués par l'employeur a pour objet de permettre au salarié de connaître les motifs de son licenciement pour pouvoir éventuellement les... //www.van-poorten-avocat-nice.fr/publication-30273-avocat-en-droit-du-travail-du-contenu-de-la-lettre-de-licenciement-comportant-l-enonce-des-motifs-economiques-invoques-par-l-employeur.html Mon, 23 May 2016 09:54:01 +0100 //www.van-poorten-avocat-nice.fr/publication-29227-avocat-en-droit-de-la-famille-liquidation-du-regime-matrimonial-impossibilite-pour-le-juge-d-imposer-au-notaire-de-prendre-en-consideration-les-valeurs-retenues-par-l-expert.html Il n'appartient pas aux juges du fond de dire que le notaire chargé de la liquidation du régime matrimonial prendra en considération les valeurs retenues par un professionnel qualifié. Telle est la solution retenue par la Cour de cassation dans un... //www.van-poorten-avocat-nice.fr/publication-29227-avocat-en-droit-de-la-famille-liquidation-du-regime-matrimonial-impossibilite-pour-le-juge-d-imposer-au-notaire-de-prendre-en-consideration-les-valeurs-retenues-par-l-expert.html Tue, 16 Feb 2016 10:48:40 +0100 //www.van-poorten-avocat-nice.fr/publication-26146-avocat-en-droit-civil-mention-manuscrite-de-la-caution-obligation-de-prevoir-une-duree-d-engagement-determinee.html La mention manuscrite des cautions qui ne prévoit pas une durée d'engagement déterminée ne répond pas aux exigences des dispositions de l'article L. 341-2 du Code de la consommation et doit être déclarée nulle. Tel est le cas de la mention... //www.van-poorten-avocat-nice.fr/publication-26146-avocat-en-droit-civil-mention-manuscrite-de-la-caution-obligation-de-prevoir-une-duree-d-engagement-determinee.html Thu, 10 Sep 2015 12:04:10 +0100 //www.van-poorten-avocat-nice.fr/publication-26097-loi-macron-conventions-d-honoraires-obligatoires-et-liberte-contractuelle-pour-les-honoraires-de-postulation-de-consultation-d-assistance-de-conseil-de-redaction-d-actes-juridiques-sous-seing-prive-et-de-plaidoirie.html A été publiée au Journal officiel du 7 août 2015, la loi n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques dite loi "Macron", après validation -à l'exception de 18 dispositions- par le Conseil... //www.van-poorten-avocat-nice.fr/publication-26097-loi-macron-conventions-d-honoraires-obligatoires-et-liberte-contractuelle-pour-les-honoraires-de-postulation-de-consultation-d-assistance-de-conseil-de-redaction-d-actes-juridiques-sous-seing-prive-et-de-plaidoirie.html Tue, 08 Sep 2015 13:07:57 +0100 //www.van-poorten-avocat-nice.fr/publication-25812-avocat-en-droit-de-la-famille-nouveau-rappel-de-la-cour-de-cassation-la-prestation-compensatoire-n-a-pas-vocation-a-corriger-les-effets-du-regime-separatiste.html La prestation compensatoire n'a pas pour objet de corriger les effets de l'adoption par les époux du régime de séparation de biens. Telle est la règle une nouvelle fois rappelée par la Haute juridiction dans un arrêt du 8 juillet 2015 (Cass. civ.... //www.van-poorten-avocat-nice.fr/publication-25812-avocat-en-droit-de-la-famille-nouveau-rappel-de-la-cour-de-cassation-la-prestation-compensatoire-n-a-pas-vocation-a-corriger-les-effets-du-regime-separatiste.html Mon, 24 Aug 2015 10:00:42 +0100 //www.van-poorten-avocat-nice.fr/publication-25736-avocat-en-droit-des-societes-caractere-imperatif-des-regles-statutaires-de-majorite-renforcee-requise-pour-la-modification-des-statuts.html Le principe d'unanimité, sauf clause contraire, pour modifier les statuts, posé par l'article 1836 du Code civil, relève des dispositions impératives du titre visé par l'article 1844-10 du même code, de sorte que la méconnaissance des règles... //www.van-poorten-avocat-nice.fr/publication-25736-avocat-en-droit-des-societes-caractere-imperatif-des-regles-statutaires-de-majorite-renforcee-requise-pour-la-modification-des-statuts.html Tue, 18 Aug 2015 12:06:05 +0100 //www.van-poorten-avocat-nice.fr/publication-24881-avocat-en-droit-fiscal-lutte-contre-la-fraude-fiscale-l-union-europeenne-et-la-suisse-signent-un-accord-historique-sur-la-transparence-fiscale.html L'Union européenne et la Suisse ont signé, le 27 mai 2015, un nouvel accord historique sur la transparence fiscale, qui améliorera considérablement la lutte contre la fraude fiscale. Dans le cadre de cet accord, les deux parties échangeront... //www.van-poorten-avocat-nice.fr/publication-24881-avocat-en-droit-fiscal-lutte-contre-la-fraude-fiscale-l-union-europeenne-et-la-suisse-signent-un-accord-historique-sur-la-transparence-fiscale.html Tue, 09 Jun 2015 09:24:22 +0100 //www.van-poorten-avocat-nice.fr/publication-24617-avocat-en-droit-des-baux-commerciaux-responsabilite-de-l-agent-immobilier-ayant-redige-un-bail-professionnel-inadapte-a-une-activite-commerciale.html L'agent immobilier qui a rédigé un bail professionnel, inadapté à une activité commerciale, et qui ne procurait pas au locataire le bénéfice du statut des baux commerciaux, notamment quant à la durée de la location, à son droit au renouvellement... //www.van-poorten-avocat-nice.fr/publication-24617-avocat-en-droit-des-baux-commerciaux-responsabilite-de-l-agent-immobilier-ayant-redige-un-bail-professionnel-inadapte-a-une-activite-commerciale.html Wed, 27 May 2015 09:01:09 +0100 //www.van-poorten-avocat-nice.fr/publication-24581-avocat-en-droit-des-baux-commerciaux-revision-triennale-d-un-loyer-indexe.html A défaut de modification des facteurs locaux de commercialité ayant entraîné par elle-même une variation de plus de 10 % de la valeur locative, il n'y a pas lieu à révision triennale d'un loyer régulièrement indexé. Tel est l'enseignement... //www.van-poorten-avocat-nice.fr/publication-24581-avocat-en-droit-des-baux-commerciaux-revision-triennale-d-un-loyer-indexe.html Sat, 23 May 2015 11:24:51 +0100 //www.van-poorten-avocat-nice.fr/publication-24551-avocat-en-droit-des-societes-reforme-du-droit-des-societes-par-l-ordonnance-n-2014-863-du-31-juillet-2014-publication-des-dispositions-reglementaires.html L'ordonnance n° 2014-863 du 31 juillet 2014 a apporté quelques modifications en droit des sociétés qui nécessitait une intervention réglementaire en vue de les préciser. Tel est l'objet d'un décret publié au Journal officiel du 20 mai 2015... //www.van-poorten-avocat-nice.fr/publication-24551-avocat-en-droit-des-societes-reforme-du-droit-des-societes-par-l-ordonnance-n-2014-863-du-31-juillet-2014-publication-des-dispositions-reglementaires.html Thu, 21 May 2015 10:02:07 +0100 //www.van-poorten-avocat-nice.fr/publication-24471-avocat-en-droit-du-travail-interrogation-d-un-salarie-sur-le-licenciement-d-un-collegue-via-un-site-internet-absence-d-abus-de-la-liberte-d-expression-en-l-absence-de-propos-injurieux-ou-vexatoires.html L'exercice de la liberté d'expression des salariés en dehors de l'entreprise ne peut justifier un licenciement que s'il dégénère en abus. Le fait pour un salarié de s'interroger, dans le cadre d'une situation de conflit et par la voie d'un... //www.van-poorten-avocat-nice.fr/publication-24471-avocat-en-droit-du-travail-interrogation-d-un-salarie-sur-le-licenciement-d-un-collegue-via-un-site-internet-absence-d-abus-de-la-liberte-d-expression-en-l-absence-de-propos-injurieux-ou-vexatoires.html Mon, 18 May 2015 09:58:43 +0100 //www.van-poorten-avocat-nice.fr/publication-23757-avocat-en-droit-fiscal.html Opposabilité de documents non détenus par l'administration fiscale   L'obligation faite à l'administration de tenir à la disposition du contribuable qui les demande ou de lui communiquer, avant la mise en recouvrement des impositions,... //www.van-poorten-avocat-nice.fr/publication-23757-avocat-en-droit-fiscal.html Mon, 30 Mar 2015 09:27:55 +0100 //www.van-poorten-avocat-nice.fr/publication-23432-avocat-en-droit-des-societes.html Responsabilité des dirigeants pour insuffisance d'actif : distinction entre obligations des associés et faute de gestion du gérant L'insuffisance des apports consentis à une société lors de sa constitution, qui est imputable aux associés,... //www.van-poorten-avocat-nice.fr/publication-23432-avocat-en-droit-des-societes.html Wed, 18 Mar 2015 11:09:21 +0100 //www.van-poorten-avocat-nice.fr/publication-23390-avocat-perimetre-du-droit.html Illicéité de la convention d'optimisation fiscale dont le prestataire n'ait agréé qu'en matière de finances, d'audit, de conseil et de gestion des risques financiers et d'assurances Est nulle comme ayant une cause illicite en application de... //www.van-poorten-avocat-nice.fr/publication-23390-avocat-perimetre-du-droit.html Mon, 16 Mar 2015 11:04:13 +0100 //www.van-poorten-avocat-nice.fr/publication-23332-avocat-les-honoraires.html Annulation d'une convention d'honoraires souscrite via le site internet de l'avocat, pour défaut de possibilité de vérifier le détail de la commande et son prix total, et de corriger d'éventuelles erreurs, avant de confirmer celle-ci pour... //www.van-poorten-avocat-nice.fr/publication-23332-avocat-les-honoraires.html Fri, 13 Mar 2015 09:37:53 +0100 //www.van-poorten-avocat-nice.fr/publication-23244-avocat-en-droit-fiscal-responsabilite-solidaire-au-paiement-de-l-impot-pour-un-couple-lie-par-un-pacs.html Il résulte de la combinaison de l'article 1691 bis du CGI et de l'article L. 247 du LPF que seules les personnes divorcées ou séparées peuvent demander à être déchargées de leur responsabilité solidaire. En revanche, les époux et partenaires... //www.van-poorten-avocat-nice.fr/publication-23244-avocat-en-droit-fiscal-responsabilite-solidaire-au-paiement-de-l-impot-pour-un-couple-lie-par-un-pacs.html Wed, 11 Mar 2015 08:42:30 +0100 //www.van-poorten-avocat-nice.fr/publication-22981-avocat-en-cession-de-fonds-de-commerce-information-des-salaries-prealable-a-la-cession-d-une-entreprise.html Information des salariés préalable à la cession d'une entreprise A compter du 1er novembre 2014, les cessions d’entreprises devront respecter les nouvelles dispositions en matière d’obligation d’information à destination des salariés... //www.van-poorten-avocat-nice.fr/publication-22981-avocat-en-cession-de-fonds-de-commerce-information-des-salaries-prealable-a-la-cession-d-une-entreprise.html Mon, 23 Feb 2015 14:53:16 +0100 //www.van-poorten-avocat-nice.fr/publication-22786-avocat-en-droit-fiscal-ir-conditions-d-exoneration-des-indemnites-de-licenciement.html IR : conditions d'exonération des indemnités de licenciement   S'agissant des indemnités de licenciement, seule la partie de ces gratifications correspondant à une durée d'un mois peut exonérée d'IR. Telle est la solution rendue... //www.van-poorten-avocat-nice.fr/publication-22786-avocat-en-droit-fiscal-ir-conditions-d-exoneration-des-indemnites-de-licenciement.html Thu, 12 Feb 2015 15:56:35 +0100 //www.van-poorten-avocat-nice.fr/publication-22467-avocat-en-droit-de-la-famille-dettes-de-sante-des-epoux-obligation-de-paiement-solidaire.html En vertu de l'alinéa 1, de l'article 220 du Code civil toute dette de santé contractée par un époux engage l'autre solidairement ; ainsi, la cour d'appel ayant constaté qu'il n'avait pas été soutenu que les frais de santé litigieux entraient... //www.van-poorten-avocat-nice.fr/publication-22467-avocat-en-droit-de-la-famille-dettes-de-sante-des-epoux-obligation-de-paiement-solidaire.html Fri, 30 Jan 2015 12:09:59 +0100 //www.van-poorten-avocat-nice.fr/publication-22364-avocat-en-droit-du-travail-deplacement-du-lieu-de-travail-du-salarie-dans-un-secteur-geographique-different-du-secteur-initial-modification-du-contrat-de-travail-ou-modification-des-conditions-de-travail.html Pour déterminer si un salarié protégé commet une faute en refusant un changement de sa zone de prospection, le juge doit seulement rechercher si le nouveau lieu de travail de l'intéressé était situé dans un secteur géographique différent... //www.van-poorten-avocat-nice.fr/publication-22364-avocat-en-droit-du-travail-deplacement-du-lieu-de-travail-du-salarie-dans-un-secteur-geographique-different-du-secteur-initial-modification-du-contrat-de-travail-ou-modification-des-conditions-de-travail.html Thu, 29 Jan 2015 07:56:24 +0100 //www.van-poorten-avocat-nice.fr/publication-22337-droit-bancaire-credit-obligation-de-conseil-du-banquier.html Endettement excessif : sur le devoir de mise en garde du banquier dispensateur de crédit à l'égard de l'emprunteur profane La banque est tenue à l'égard de ses clients à une obligation de conseil qui prend la forme d'une obligation de... //www.van-poorten-avocat-nice.fr/publication-22337-droit-bancaire-credit-obligation-de-conseil-du-banquier.html Wed, 28 Jan 2015 10:29:18 +0100 //www.van-poorten-avocat-nice.fr/publication-22336-droit-du-travail-harcelement-indemnite-de-licenciement.html   Condamnation de l'employeur pour harcèlement moral et nullité de la clause prévue dans la rupture conventionnelle stipulant une indemnité de licenciement inférieure au minimum légal Caractérise le harcèlement moral, la société... //www.van-poorten-avocat-nice.fr/publication-22336-droit-du-travail-harcelement-indemnite-de-licenciement.html Wed, 28 Jan 2015 10:18:31 +0100 //www.van-poorten-avocat-nice.fr/publication-22335-soumission-a-l-isf-pour-des-francais-installes-a-monaco.html Mercredi 28 janvier 2015 Une nouvelle législation a rendu, depuis 2005 (décret n° 2005-1078, 23 août 2005 N° Lexbase : L8853HBI), les Français installés dans la Principauté de Monaco redevables de l'impôt sur la fortune dans les... //www.van-poorten-avocat-nice.fr/publication-22335-soumission-a-l-isf-pour-des-francais-installes-a-monaco.html Wed, 28 Jan 2015 10:12:59 +0100 //www.van-poorten-avocat-nice.fr/publication-22288-le-role-de-l-avocat.html Les professions d’avocat et de conseil juridique ont fusionné le 1er janvier 1992, et n’en forment désormais qu’une seule : la profession d’avocat. Partenaire juridique du client, l’avocat a vocation à l’assister dans toutes ses démarches... //www.van-poorten-avocat-nice.fr/publication-22288-le-role-de-l-avocat.html Tue, 27 Jan 2015 15:06:07 +0100 //www.van-poorten-avocat-nice.fr/publication-22289-les-obligations-de-l-avocat.html L’avocat est soumis à des règles de déontologie strictes édictées par la loi du 31 décembre 1971 le décret du 27 novembre 1991 et le décret du 12 juillet 2005 modifiés. Tout avocat, dès lors qu'il accède à la profession, prête... //www.van-poorten-avocat-nice.fr/publication-22289-les-obligations-de-l-avocat.html Tue, 27 Jan 2015 15:06:07 +0100 //www.van-poorten-avocat-nice.fr/publication-22290-le-cout-de-l-avocat.html Lorsque vous êtes obligé ou que vous décidez de recourir aux services d'un avocat pour vous représenter au cours de la procédure que vous avez engagée ou qui a été engagée contre vous, vous pourrez être amené à régler 3 types de sommes:... //www.van-poorten-avocat-nice.fr/publication-22290-le-cout-de-l-avocat.html Tue, 27 Jan 2015 15:06:07 +0100 //www.van-poorten-avocat-nice.fr/publication-22291-la-relation-entre-le-client-et-l-avocat.html Le choix de l’avocat Le choix de l’avocat est primordial : confier son dossier à un avocat implique de nouer une relation de confiance, dans laquelle le contact humain va jouer un rôle essentiel. Si le savoir est un facteur important dans... //www.van-poorten-avocat-nice.fr/publication-22291-la-relation-entre-le-client-et-l-avocat.html Tue, 27 Jan 2015 15:06:07 +0100