AVOCAT en CESSION de FONDS de COMMERCE,- Information des salariés préalable à la cession d'une entreprise

AVOCAT en CESSION de FONDS de COMMERCE,- Information des salariés préalable à la cession d'une entreprise

Information des salariés préalable à la cession d'une entreprise

A compter du 1er novembre 2014, les cessions d’entreprises devront respecter les nouvelles dispositions en matière d’obligation d’information à destination des salariés instaurée par la loi du n°2014-856 du 31 juillet 2014 relative à l’économie sociale et solidaire. 

Les principales caractéristiques de cette nouvelle obligation d’information des salariés préalable à toute cession d’entreprise, sont les suivantes :

Entreprises concernées 

Les entreprises concernées par cette obligation sont : 

- Les entreprises non dotées d’un Comité d’Entreprise (moins de 50 salariés) ;

- Les entreprises dotées d’un Comité d’Entreprise et ne dépassant pas les seuils suivants :

o   Effectif d’au moins 50 salariés mais inférieur à 250 salariés,

o   Chiffre d’affaires inférieur à 50M€ ou total du bilan inférieur à 43M€.

Opérations visées

L’obligation d’information s’applique aux cessions de fonds de commerce ainsi qu’aux cessions de contrôle (+ 50% du capital) réalisées en une ou plusieurs fois. Le cas de la cession de concert, par plusieurs cédants, de plus de 50% du capital d’une société n’est pas expressément visé par loi mais la procédure d’information semble également s’appliquer dans ce cas.

La loi exclut du champ d’application de l’obligation certaines cessions à savoir :

- Les cessions dans lesquelles des ayants-droits peuvent prétendre au rachat ou à la reprise à savoir en cas de succession, de liquidation du régime matrimonial ou de cession de la société à un conjoint, à un ascendant ou à un descendant ;

- Les cessions d’entreprises faisant l’objet d’une procédure de conciliation, de sauvegarde, de redressement ou de liquidation judiciaire régie par les dispositions du Livre IV du code de commerce.

Il convient de noter en revanche que la loi ne distingue pas entre les cessions de titres, actions ou parts intervenant au sein d’un même groupe et les autres. Les cessions intragroupes sont donc soumises à la procédure d’information préalable des salariés ce qui alourdira les restructurations intragroupe. 

Enfin, il convient de préciser que la loi ne vise que les hypothèses de cession, les opérations d’apports et de fusions ne sont donc pas concernées.

Responsable de l’information 

Dans le cadre d’une cession de fonds de commerce, l’information des salariés est à la charge du propriétaire du fonds s’il exploite directement le fonds. A défaut, le propriétaire doit notifier sa volonté de céder à l’exploitant, qui devra ensuite porter cette notification à la connaissance des salariés.

Dans le cadre d’une cession de droits sociaux, le cédant doit notifier sa volonté de céder à la société, à charge pour le représentant légal de porter cette notification à la connaissance des salariés.

Moment de l’information 

La loi opère une distinction entre les entreprises dotées ou non d’un Comité d’Entreprise.

Dans les entreprises non dotées d’un Comité d’Entreprise, les salariés doivent être informés 2 mois au moins avant la cession afin de leur permettre de présenter une offre de rachat. La cession peut avoir lieu avant l’expiration du délai de 2 mois à condition que tous les salariés aient expressément renoncé à présenter une offre de reprise.

A l’expiration du délai de 2 mois, la cession peut intervenir dans un délai de 2 ans sans avoir à respecter de nouveau la procédure d’information aux salariés.

Dans les entreprises dotées d’un Comité d’Entreprise, l’information a lieu au plus tard en même temps que l'information et la consultation du Comité d'Entreprise. L’information ne peut être donnée d’abord aux salariés et ensuite au CE (à défaut un délit d’entrave serait constitué). A la différence de la procédure d’information suivie dans les entreprises de moins de 50 salariés, il n’existe aucun délai entre l’information des salariés et la cession effective.

Modalités de l’information 

L’information aux salariés doit être réalisée par tout moyen de nature à rendre certaine la date de réception par les salariés. Les moyens d’information doivent être précisés par un décret non paru à ce jour. 

La loi étant applicable, il est par conséquent préférable, dans l’attente de dispositions plus précises, d’informer tous les salariés individuellement par lettre recommandée avec demande d’accusé de réception.

Il convient de déterminer dans chaque cas le moment opportun pour procéder à l’information des salariés afin que l’opération de cession reste suffisamment confidentielle sans pour autant retarder la signature de la cession. En pratique, l’information des salariés pourrait intervenir au moment de la signature du compromis de vente, en prenant garde aux compromis de vente valant vente (article 1589 du Code civil).

Sanction

En cas de non-respect de l’obligation d’information des salariés, tout salarié peut demander la nullité de la cession dans un délai de 2 mois à compter de la date de publication de la cession ou de la date à laquelle tous les salariés en sont informés.

Dans le cas des cessions de droits sociaux, la loi ne prévoit aucune modalité de publication particulière, il est en conséquence recommandé d’informer individuellement tous les salariés de la réalisation de la cession afin de faire courir le délai de prescription.

Obligation de discrétion à la charge de salariés

Dans tous les cas, les salariés sont tenus à une obligation de discrétion quant aux informations reçues par le cédant sauf à l’égard des personnes dont le concours est nécessaire pour leur permettre de présenter une offre de rachat.

Application de la loi 

La loi est applicable aux cessions conclues à compter du 1er novembre 2014. Dans la mesure où l’information des salariés est préalable à la cession, les dispositions qui s’y rapportent sont applicables immédiatement à toute cession qui sera conclue à partir du 1er novembre 2014.

Publié le 23/02/2015

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