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AVOCAT FISCAL Secret professionnel : transmission volontaire d'une lettre protégée et droit du fisc à s'en prévaloir lors d'une rectification fiscale
Si les dispositions précitées de l'article 66-5 de la loi du 31 décembre 1971 s'opposent à ce que l'administration exige la production d'une consultation d'un avocat pour son client, s'en saisisse et la communique à des tiers, elles ne font pas obstacle à ce que, lors d'une vérification de comptabilité où une telle consultation, destinée à un associé de la société vérifiée, figure parmi les documents transmis au vérificateur, l'administration...
Publié le 15/09/2017
AVOCAT en DROIT du TRAVAIL : Du contenu de la lettre de licenciement comportant l'énoncé des motifs économiques invoqués par l'employeur
L'obligation légale de remettre la lettre de licenciement comportant l'énoncé des motifs économiques invoqués par l'employeur a pour objet de permettre au salarié de connaître les motifs de son licenciement pour pouvoir éventuellement les discuter et de fixer les limites du litige quant aux motifs énoncés. Si la lettre de licenciement doit énoncer la cause économique du licenciement telle que prévue par l'article L. 1233-3 du Code du travail et l'incidence matérielle de cette cause...
Publié le 23/05/2016
AVOCAT en DROIT de la FAMILLE : liquidation du régime matrimonial : impossibilité pour le juge d'imposer au notaire de prendre en considération les valeurs retenues par l'expert
Il n'appartient pas aux juges du fond de dire que le notaire chargé de la liquidation du régime matrimonial prendra en considération les valeurs retenues par un professionnel qualifié. Telle est la solution retenue par la Cour de cassation dans un arrêt du 10 février 2016 (Cass. civ. 1, 10 février 2016, n° 15-14.757. En l'espèce, par ordonnance du 13 janvier 2009, un juge aux affaires familiales a constaté la non-conciliation de Mme N. et de M. J. et, notamment, ordonné une expertise comptable afin d'évaluer...
Publié le 16/02/2016
AVOCAT en DROIT CIVIL : Mention manuscrite de la caution : obligation de prévoir une durée d'engagement déterminée
La mention manuscrite des cautions qui ne prévoit pas une durée d'engagement déterminée ne répond pas aux exigences des dispositions de l'article L. 341-2 du Code de la consommation et doit être déclarée nulle. Tel est le cas de la mention prévoyant une alternative entre le 31 janvier 2014 ou toute autre date reportée d'accord entre le créancier et le débiteur principal. En effet, un tel acte ne permet pas à la caution de connaître au moment de son engagement la date limite de celui-ci...
Publié le 10/09/2015
Loi "Macron" : conventions d'honoraires obligatoires et liberté contractuelle pour les honoraires de postulation, de consultation, d'assistance, de conseil, de rédaction d'actes juridiques sous seing privé et de plaidoirie
A été publiée au Journal officiel du 7 août 2015, la loi n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques dite loi "Macron", après validation -à l'exception de 18 dispositions- par le Conseil constitutionnel (Cons. const., décision n° 2015-715 DC du 5 août 2015. Cette loi emporte plusieurs modifications du régime de la profession d'avocat et, notamment, de la loi du 31 décembre 1971. Fait l'objet d'une...
Publié le 08/09/2015
AVOCAT en DROIT de la FAMILLE : Nouveau rappel de la Cour de cassation : la prestation compensatoire n'a pas vocation à corriger les effets du régime séparatiste
La prestation compensatoire n'a pas pour objet de corriger les effets de l'adoption par les époux du régime de séparation de biens. Telle est la règle une nouvelle fois rappelée par la Haute juridiction dans un arrêt du 8 juillet 2015 (Cass. civ. 1, 8 juillet 2015, n° 14-20.480, v., en ce sens, Cass. civ. 1, 14 mai 2014, n° 12-29.205, et Cass. civ. 1, 18 décembre 2013, n° 13-10.170. En l'espèce, un jugement a prononcé le divorce de M. X et de Mme Y. Pour condamner l'époux à payer une prestation...
Publié le 24/08/2015
AVOCAT en DROIT des SOCIETES - Caractère impératif des règles statutaires de majorité renforcée requise pour la modification des statuts
Le principe d'unanimité, sauf clause contraire, pour modifier les statuts, posé par l'article 1836 du Code civil, relève des dispositions impératives du titre visé par l'article 1844-10 du même code, de sorte que la méconnaissance des règles statutaires de majorité renforcée requise pour la modification des statuts est sanctionnée par la nullité. Tel est l'un des enseignements d'un arrêt rendu le 8 juillet 2015 par la troisième chambre civile de la Cour de cassation (Cass. civ....
Publié le 18/08/2015
AVOCAT en DROIT FISCAL - Lutte contre la fraude fiscale: l'Union européenne et la Suisse signent un accord historique sur la transparence fiscale
L'Union européenne et la Suisse ont signé, le 27 mai 2015, un nouvel accord historique sur la transparence fiscale, qui améliorera considérablement la lutte contre la fraude fiscale. Dans le cadre de cet accord, les deux parties échangeront automatiquement des informations sur les comptes financiers de leurs résidents respectifs à compter de 2018. Cet accord marque la fin du secret bancaire suisse pour les résidents de l'Union et permettra d'empêcher les fraudeurs du fisc de dissimuler des revenus non déclarés...
Publié le 09/06/2015
AVOCAT en DROIT des BAUX COMMERCIAUX - Responsabilité de l'agent immobilier ayant rédigé un bail professionnel inadapté à une activité commerciale
L'agent immobilier qui a rédigé un bail professionnel, inadapté à une activité commerciale, et qui ne procurait pas au locataire le bénéfice du statut des baux commerciaux, notamment quant à la durée de la location, à son droit au renouvellement et au régime d'encadrement du prix du loyer, engage sa responsabilité à l'égard du preneur. Tel est le sens d'un arrêt rendu par la cour d'appel d'Orléans le 9 avril 2015 (CA Orléans, 9 avril 2015, n° 14/01381)....
Publié le 27/05/2015
AVOCAT EN DROIT DES BAUX COMMERCIAUX - Révision triennale d'un loyer indexé
A défaut de modification des facteurs locaux de commercialité ayant entraîné par elle-même une variation de plus de 10 % de la valeur locative, il n'y a pas lieu à révision triennale d'un loyer régulièrement indexé. Tel est l'enseignement d'un arrêt de troisième chambre civile de la Cour de cassation du 20 mai 2015 (Cass. com., 20 mai 2015, n° 13-27.367,). En l'espèce, un locataire avait pris à bail, à effet du 2 février 2006, des locaux commerciaux à usage...
Publié le 23/05/2015