Loi "Macron" : conventions d'honoraires obligatoires et liberté contractuelle pour les honoraires de postulation, de consultation, d'assistance, de conseil, de rédaction d'actes juridiques sous seing privé et de plaidoirie

Loi "Macron" : conventions d'honoraires obligatoires et liberté contractuelle pour les honoraires de postulation, de consultation, d'assistance, de conseil, de rédaction d'actes juridiques sous seing privé et de plaidoirie

A été publiée au Journal officiel du 7 août 2015, la loi n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques dite loi "Macron", après validation -à l'exception de 18 dispositions- par le Conseil constitutionnel (Cons. const., décision n° 2015-715 DC du 5 août 2015. Cette loi emporte plusieurs modifications du régime de la profession d'avocat et, notamment, de la loi du 31 décembre 1971. Fait l'objet d'une réforme le régime des honoraires de l'avocat, consacrant la liberté contractuelle, mais surtout l'obligation de conclure une convention quelle que soit la mission de l'avocat (loi n° 2015-990, art. 51).

Ainsi, à compter du 8 août 2015, sauf en cas d'urgence ou de force majeure ou lorsqu'il intervient au titre de l'aide juridictionnelle totale ou de l'aide dans les procédures non juridictionnelles, l'avocat conclut par écrit avec son client une convention d'honoraires, qui précise, notamment, le montant ou le mode de détermination des honoraires couvrant les diligences prévisibles, ainsi que les divers frais et débours envisagés (loi n° 71-1130, art. 10).

Sont recherchés et constatés dans les conditions du II de l'article L. 141-1 du Code de la consommation les manquements à cette obligation d'établir une convention d'honoraires, dans le respect du secret professionnel.

Et, lorsque, pour vérifier le respect de cette obligation, l'autorité administrative chargée de la concurrence et de la consommation fait usage des pouvoirs mentionnés au 1° du III bis de l'article L. 141-1 du Code de la consommation, elle en informe le Bâtonnier du barreau concerné par écrit, au moins trois jours avant (loi n° 71-1130, art. 10-1). Corrélativement, le nouvel article 10 de la loi du 31 décembre 1971 prévoit, à titre de principe général, que les honoraires de postulation, de consultation, d'assistance, de conseil, de rédaction d'actes juridiques sous seing privé et de plaidoirie sont fixés en accord avec le client. Dès lors, les honoraires tiennent compte, selon les usages, de la situation de fortune du client, de la difficulté de l'affaire, des frais exposés par l'avocat, de sa notoriété et des diligences de celui-ci.

Publié le 08/09/2015

Commentaires

stephane
Cher Maître ,
Je viens vers vous car j'avais un dossier que j'avais donne a mon avocat , et comme j'avais une protection juridique , j ai demandé a ce dernier si il en était d'accord ;
La protection juridique a donnée son accord a l'avocat pour régler 630 euros (somme forfaitaire .
Aussi mon avocat m'indique par téléphone qu il veut me voir absolument ;
Lors de notre discussion , il m'indique que la protection juridique ne lui réglera pas sa facture avant plusieurs mois .
Et a ce titre il me demande de lui faire un chèque de la même valeur de la protection juridique Soit 630 euros ;
IL m'informe également qu il y aura un supplément d'honoraire a négocier et de surplus une convention d'honoraire a signer avec lui .
Aussi après quelques jours j appelle la protection juridique qui m'informe que la somme a été réglée a mon avocat le 4 Novembre 2015.
l'audience devait être le 23 novembre 2015 , et apres quelques coups de téléphone au tribunal , je viens de savoir que l'affaire est reportée le 25 janvier 2016.
je consulte mon compte et là je m'aperçois que mon avocat a encaissé le chéque de 630 euros .
Le 25 Novembre , je reçois une facture du 10 novembre 2015 me demandant 630 euros alors qu il a été payé par la protection juridique de 630 euros , Mon chèque de 630 euros ;
Et là j'ai craqué , a ce jour il a contacté la partie adverse que j'avais demandé mon dossier suite a cette escroquerie ;
J'ai demandé le remboursement des 630 euros , avec la restitution de mon dossier , mais toujours rien .
Que faire
IL devait établir une convention d'honoraire avec moi , mais il a été malin
Merci de me lire
Mr CERUTTI
08 décembre 2015 à 21:45
stephane
Cher Maître ,
Je viens vers vous car j'avais un dossier que j'avais donne a mon avocat , et comme j'avais une protection juridique , j ai demandé a ce dernier si il en était d'accord ;
La protection juridique a donnée son accord a l'avocat pour régler 630 euros (somme forfaitaire .
Aussi mon avocat m'indique par téléphone qu il veut me voir absolument ;
Lors de notre discussion , il m'indique que la protection juridique ne lui réglera pas sa facture avant plusieurs mois .
Et a ce titre il me demande de lui faire un chèque de la même valeur de la protection juridique Soit 630 euros ;
IL m'informe également qu il y aura un supplément d'honoraire a négocier et de surplus une convention d'honoraire a signer avec lui .
Aussi après quelques jours j appelle la protection juridique qui m'informe que la somme a été réglée a mon avocat le 4 Novembre 2015.
l'audience devait être le 23 novembre 2015 , et apres quelques coups de téléphone au tribunal , je viens de savoir que l'affaire est reportée le 25 janvier 2016.
je consulte mon compte et là je m'aperçois que mon avocat a encaissé le chéque de 630 euros .
Le 25 Novembre , je reçois une facture du 10 novembre 2015 me demandant 630 euros alors qu il a été payé par la protection juridique de 630 euros , Mon chèque de 630 euros ;
Et là j'ai craqué , a ce jour il a contacté la partie adverse que j'avais demandé mon dossier suite a cette escroquerie ;
J'ai demandé le remboursement des 630 euros , avec la restitution de mon dossier , mais toujours rien .
Que faire
IL devait établir une convention d'honoraire avec moi , mais il a été malin
Merci de me lire
Mr CERUTTI
08 décembre 2015 à 21:45
stephane
Cher Maître ,
Je viens vers vous car j'avais un dossier que j'avais donne a mon avocat , et comme j'avais une protection juridique , j ai demandé a ce dernier si il en était d'accord ;
La protection juridique a donnée son accord a l'avocat pour régler 630 euros (somme forfaitaire .
Aussi mon avocat m'indique par téléphone qu il veut me voir absolument ;
Lors de notre discussion , il m'indique que la protection juridique ne lui réglera pas sa facture avant plusieurs mois .
Et a ce titre il me demande de lui faire un chèque de la même valeur de la protection juridique Soit 630 euros ;
IL m'informe également qu il y aura un supplément d'honoraire a négocier et de surplus une convention d'honoraire a signer avec lui .
Aussi après quelques jours j appelle la protection juridique qui m'informe que la somme a été réglée a mon avocat le 4 Novembre 2015.
l'audience devait être le 23 novembre 2015 , et apres quelques coups de téléphone au tribunal , je viens de savoir que l'affaire est reportée le 25 janvier 2016.
je consulte mon compte et là je m'aperçois que mon avocat a encaissé le chéque de 630 euros .
Le 25 Novembre , je reçois une facture du 10 novembre 2015 me demandant 630 euros alors qu il a été payé par la protection juridique de 630 euros , Mon chèque de 630 euros ;
Et là j'ai craqué , a ce jour il a contacté la partie adverse que j'avais demandé mon dossier suite a cette escroquerie ;
J'ai demandé le remboursement des 630 euros , avec la restitution de mon dossier , mais toujours rien .
Que faire
IL devait établir une convention d'honoraire avec moi , mais il a été malin
Merci de me lire
Mr CERUTTI
08 décembre 2015 à 21:45
stephane
Cher Maître ,
Je viens vers vous car j'avais un dossier que j'avais donne a mon avocat , et comme j'avais une protection juridique , j ai demandé a ce dernier si il en était d'accord ;
La protection juridique a donnée son accord a l'avocat pour régler 630 euros (somme forfaitaire .
Aussi mon avocat m'indique par téléphone qu il veut me voir absolument ;
Lors de notre discussion , il m'indique que la protection juridique ne lui réglera pas sa facture avant plusieurs mois .
Et a ce titre il me demande de lui faire un chèque de la même valeur de la protection juridique Soit 630 euros ;
IL m'informe également qu il y aura un supplément d'honoraire a négocier et de surplus une convention d'honoraire a signer avec lui .
Aussi après quelques jours j appelle la protection juridique qui m'informe que la somme a été réglée a mon avocat le 4 Novembre 2015.
l'audience devait être le 23 novembre 2015 , et apres quelques coups de téléphone au tribunal , je viens de savoir que l'affaire est reportée le 25 janvier 2016.
je consulte mon compte et là je m'aperçois que mon avocat a encaissé le chéque de 630 euros .
Le 25 Novembre , je reçois une facture du 10 novembre 2015 me demandant 630 euros alors qu il a été payé par la protection juridique de 630 euros , Mon chèque de 630 euros ;
Et là j'ai craqué , a ce jour il a contacté la partie adverse que j'avais demandé mon dossier suite a cette escroquerie ;
J'ai demandé le remboursement des 630 euros , avec la restitution de mon dossier , mais toujours rien .
Que faire
IL devait établir une convention d'honoraire avec moi , mais il a été malin
Merci de me lire
Mr CERUTTI
08 décembre 2015 à 21:45

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