AVOCAT en DROIT FISCAL - Lutte contre la fraude fiscale: l'Union européenne et la Suisse signent un accord historique sur la transparence fiscale

AVOCAT en DROIT FISCAL - Lutte contre la fraude fiscale: l'Union européenne et la Suisse signent un accord historique sur la transparence fiscale

L'Union européenne et la Suisse ont signé, le 27 mai 2015, un nouvel accord historique sur la transparence fiscale, qui améliorera considérablement la lutte contre la fraude fiscale. Dans le cadre de cet accord, les deux parties échangeront automatiquement des informations sur les comptes financiers de leurs résidents respectifs à compter de 2018. Cet accord marque la fin du secret bancaire suisse pour les résidents de l'Union et permettra d'empêcher les fraudeurs du fisc de dissimuler des revenus non déclarés sur des comptes en Suisse. L'accord a été signé ce matin par le commissaire européen, et le ministre letton des finances au nom de la présidence lettone du Conseil de l'UE, ainsi que par le secrétaire d'Etat suisse aux questions financières internationales. Le commissaire européen pour les affaires économiques et financières, la fiscalité et les douanes, a déclaré: "L'accord signé marque le début d'une nouvelle ère en matière de transparence et de coopération dans le domaine fiscal entre l'Union européenne et la Suisse. Il s'agit d'un nouveau coup porté aux fraudeurs du fisc et d'un pas supplémentaire vers une fiscalité plus juste en Europe. L'Union a montré la voie à suivre pour l'échange automatique d'informations, dans l'espoir que ses partenaires internationaux lui emboîteraient le pas. Cet accord témoigne de ce qui peut être accompli grâce à l'ambition et à la détermination de l'Union". L'échange automatique d'informations est largement reconnu comme l'un des instruments les plus efficaces pour lutter contre la fraude fiscale. Il fournit aux autorités fiscales des informations essentielles sur les revenus étrangers des résidents, de sorte que celles-ci peuvent calculer et percevoir l'impôt qui leur est dû. Dans le cadre du nouvel accord UE-Suisse, les Etats membres recevront chaque année les noms, adresses, numéros d'identification fiscale et dates de naissance de leurs résidents possédant des comptes en Suisse, ainsi que d'autres informations sur les actifs financiers et le solde des comptes. Cette nouvelle transparence devrait non seulement renforcer la capacité des Etats membres d'identifier et de combattre les fraudeurs du fisc, mais elle aura aussi un effet dissuasif sur la dissimulation de revenus et d'actifs à l'étranger en vue d'éluder l'impôt. Le nouvel accord UE-Suisse est parfaitement conforme aux exigences renforcées en matière de transparence convenues par les Etats membres en 2014. Il est également compatible avec la nouvelle norme mondiale de l'OCDE et du G20 relative à l'échange automatique de renseignements. La Commission est en train de conclure des négociations relatives à des accords similaires avec l'Andorre, le Liechtenstein, Monaco et Saint-Marin, qui devraient être signés avant la fin de l'année.

Publié le 09/06/2015

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