AVOCAT FISCAL Secret professionnel : transmission volontaire d'une lettre protégée et droit du fisc à s'en prévaloir lors d'une rectification fiscale

AVOCAT FISCAL Secret professionnel : transmission volontaire d'une lettre protégée et droit du fisc à s'en prévaloir lors d'une rectification fiscale

Si les dispositions précitées de l'article 66-5 de la loi du 31 décembre 1971 s'opposent à ce que l'administration exige la production d'une consultation d'un avocat pour son client, s'en saisisse et la communique à des tiers, elles ne font pas obstacle à ce que, lors d'une vérification de comptabilité où une telle consultation, destinée à un associé de la société vérifiée, figure parmi les documents transmis au vérificateur, l'administration en prenne connaissance et, le cas échéant, en fasse usage pour redresser les impositions personnelles de cet associé.

Tel est l'apport d'un arrêt de la cour administrative d'appel de Paris, rendu le 7 juillet 2017 (CAA Paris, 10ème ch., 7 juillet 2017, n° 15PA03385 N° Lexbase : A9343WMY).
Dans cette affaire, l'administration fiscale s'était notamment fondée sur une lettre d'avocat pour opérer un redressement de la situation personnelle de l'associé de la société vérifiée. Le contribuable contestait l'utilisation de cette lettre marquée sous le sceau de la confidentialité des correspondances entre l'avocat et son client. Certes, la révélation d'une information à caractère secret vicie la procédure d'imposition et entraîne la décharge de l'imposition contestée lorsqu'elle a été demandée par le vérificateur, en méconnaissance des dispositions de l'article L. 13-0 A du Livre des procédures fiscales (N° Lexbase : L2551DAQ), ou que, alors même qu'elle ne serait imputable qu'au seul contribuable, elle fonde tout ou partie de la rectification. Mais, en l'espèce, cette lettre figurait parmi les documents transmis au vérificateur par la société vérifiée. Aussi, l'administration était-elle en droit de s'en servir dans le cadre d'une procédure de rectification de l'associé destinataire de la lettre.

Publié le 15/09/2017

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