AVOCAT en DROIT de la FAMILLE : Nouveau rappel de la Cour de cassation : la prestation compensatoire n'a pas vocation à corriger les effets du régime séparatiste

AVOCAT en DROIT de la FAMILLE : Nouveau rappel de la Cour de cassation : la prestation compensatoire n'a pas vocation à corriger les effets du régime séparatiste

La prestation compensatoire n'a pas pour objet de corriger les effets de l'adoption par les époux du régime de séparation de biens. Telle est la règle une nouvelle fois rappelée par la Haute juridiction dans un arrêt du 8 juillet 2015 (Cass. civ. 1, 8 juillet 2015, n° 14-20.480, v., en ce sens, Cass. civ. 1, 14 mai 2014, n° 12-29.205, et Cass. civ. 1, 18 décembre 2013, n° 13-10.170. En l'espèce, un jugement a prononcé le divorce de M. X et de Mme Y. Pour condamner l'époux à payer une prestation compensatoire, l'arrêt de la cour d'appel de Douai, rendu le 3 avril 2014 (CA Douai, 3 avril 2014, n° 13/01580 A7086MP), énonce que cette prestation "a quand même pour objet de corriger les injustices liées au jeu du régime séparatiste". La Cour de cassation, au visa des articles 270 et 271), énonce la règle susvisée et conclut, qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a violé les textes susvisés 

Publié le 24/08/2015

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