AVOCAT en DROIT de la FAMILLE : liquidation du régime matrimonial : impossibilité pour le juge d'imposer au notaire de prendre en considération les valeurs retenues par l'expert

AVOCAT en DROIT de la FAMILLE : liquidation du régime matrimonial : impossibilité pour le juge d'imposer au notaire de prendre en considération les valeurs retenues par l'expert

Il n'appartient pas aux juges du fond de dire que le notaire chargé de la liquidation du régime matrimonial prendra en considération les valeurs retenues par un professionnel qualifié. Telle est la solution retenue par la Cour de cassation dans un arrêt du 10 février 2016 (Cass. civ. 1, 10 février 2016, n° 15-14.757. En l'espèce, par ordonnance du 13 janvier 2009, un juge aux affaires familiales a constaté la non-conciliation de Mme N. et de M. J. et, notamment, ordonné une expertise comptable afin d'évaluer le patrimoine des époux et d'établir un projet de partage de la communauté. M. J. fait grief à l'arrêt, rendu le 10 décembre 2014 par la cour d'appel de Poitiers (CA Poitiers, 10 décembre 2014, d'avoir statué sur les désaccords entre les époux relatifs à la liquidation du régime matrimonial et d'avoir dit que le notaire chargé de la liquidation devra prendre en compte les estimations proposées par l'expert. La Cour de cassation casse l'arrêt au visa des articles 267, alinéa 4 dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2015-1288 du 15 octobre 2015 (ordonnance portant simplification et modernisation du droit de la famille, et 255, 10° du Code civil . La Haute juridiction considère qu'en statuant ainsi, alors que le juge du divorce ne tranche les désaccords persistant entre les époux que si un projet de liquidation du régime matrimonial, contenant des informations suffisantes, a été établi par un notaire, la cour d'appel a violé les textes susvisés.

Publié le 16/02/2016

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