L'ordonnance n° 2014-863 du 31 juillet 2014 a apporté quelques modifications en droit des sociétés qui nécessitait une intervention réglementaire en vue de les préciser. Tel est l'objet d'un décret publié au Journal officiel du 20 mai 2015 (décret n° 2015-545 du 18 mai 2015, pris pour application de l'ordonnance n° 2014-863 du 31 juillet 2014 relative au droit des sociétés, prise en application de l'article 3 de la loi n° 2014-1 du 2 janvier 2014 habilitant le Gouvernement à...

L'exercice de la liberté d'expression des salariés en dehors de l'entreprise ne peut justifier un licenciement que s'il dégénère en abus. Le fait pour un salarié de s'interroger, dans le cadre d'une situation de conflit et par la voie d'un site internet revêtant un caractère quasiment confidentiel, sur le licenciement de l'un de ses collègues, sans que les propos incriminés soient injurieux ou vexatoires, n'excédent pas les limites de la liberté d'expression. Telle est la...

Opposabilité de documents non détenus par l'administration fiscale   L'obligation faite à l'administration de tenir à la disposition du contribuable qui les demande ou de lui communiquer, avant la mise en recouvrement des impositions, les documents ou copies de documents qui contiennent les renseignements qu'elle a utilisés pour procéder aux redressements ne peut porter que sur les documents effectivement détenus par les services fiscaux (LPF, art. L. 76 B. Ainsi, dans l'hypothèse où les documents que le...

Responsabilité des dirigeants pour insuffisance d'actif : distinction entre obligations des associés et faute de gestion du gérant L'insuffisance des apports consentis à une société lors de sa constitution, qui est imputable aux associés, ne constitue pas une faute de gestion. Tel est le sens d'un arrêt rendu le 10 mars 2015 par la Chambre commerciale de la Cour de cassation (Cass. com., 10 mars 2015, n° 12-15.505). En l'espèce, une SARL ayant été mise en liquidation judiciaire le 3 juillet 2008,...

Illicéité de la convention d'optimisation fiscale dont le prestataire n'ait agréé qu'en matière de finances, d'audit, de conseil et de gestion des risques financiers et d'assurances Est nulle comme ayant une cause illicite en application de l'article 1131 du Code civil ce qui emporte l'anéantissement de toutes obligations en résultant et déboute le prestataire de sa demande en paiement des prestations contractuelles, la convention prévoyant l'analyse des critères de calcul de la taxe...

Annulation d'une convention d'honoraires souscrite via le site internet de l'avocat, pour défaut de possibilité de vérifier le détail de la commande et son prix total, et de corriger d'éventuelles erreurs, avant de confirmer celle-ci pour exprimer Au visa de l'article 1369-5 du Code civil est annulée la convention d'honoraires souscrite via le site internet de l'avocat, pour défaut de possibilité de vérifier le détail de la commande et son prix total, et de corriger d'éventuelles...

Il résulte de la combinaison de l'article 1691 bis du CGI et de l'article L. 247 du LPF que seules les personnes divorcées ou séparées peuvent demander à être déchargées de leur responsabilité solidaire. En revanche, les époux et partenaires liés par un pacte civil de solidarité et non séparés, qui ne sont pas des tiers l'un envers l'autre au regard de ces dispositions, s'ils sont recevables à demander des remises totales ou partielles d'impositions, d'amendes ou...

Information des salariés préalable à la cession d'une entreprise A compter du 1er novembre 2014, les cessions d’entreprises devront respecter les nouvelles dispositions en matière d’obligation d’information à destination des salariés instaurée par la loi du n°2014-856 du 31 juillet 2014 relative à l’économie sociale et solidaire.  Les principales caractéristiques de cette nouvelle obligation d’information des salariés préalable à toute cession d’entreprise,...

IR : conditions d'exonération des indemnités de licenciement   S'agissant des indemnités de licenciement, seule la partie de ces gratifications correspondant à une durée d'un mois peut exonérée d'IR. Telle est la solution rendue par le Conseil d'Etat le 23 janvier 2015 (CE 9° et 10° s-s-r., 23 janvier 2015, n° 360396, mentionné aux tables du recueil Lebon. L'article 80 duodecies du CGI, dans sa rédaction applicable à l'imposition litigieuse, énonce que "constitue une...

En vertu de l'alinéa 1, de l'article 220 du Code civil toute dette de santé contractée par un époux engage l'autre solidairement ; ainsi, la cour d'appel ayant constaté qu'il n'avait pas été soutenu que les frais de santé litigieux entraient dans les prévisions de l'alinéa 2 de ce texte, l'époux de la débitrice est tenu au paiement de la dette. Telle est la solution retenue par un arrêt de la première chambre civile de la Cour de cassation, rendu le 17 décembre...