AVOCAT EN DROIT DES SOCIETES - Réforme du droit des sociétés par l'ordonnance n° 2014-863 du 31 juillet 2014 : publication des dispositions réglementaires

AVOCAT EN DROIT DES SOCIETES - Réforme du droit des sociétés par l'ordonnance n° 2014-863 du 31 juillet 2014 : publication des dispositions réglementaires

L'ordonnance n° 2014-863 du 31 juillet 2014 a apporté quelques modifications en droit des sociétés qui nécessitait une intervention réglementaire en vue de les préciser. Tel est l'objet d'un décret publié au Journal officiel du 20 mai 2015 (décret n° 2015-545 du 18 mai 2015, pris pour application de l'ordonnance n° 2014-863 du 31 juillet 2014 relative au droit des sociétés, prise en application de l'article 3 de la loi n° 2014-1 du 2 janvier 2014 habilitant le Gouvernement à simplifier et sécuriser la vie des entreprises). Ce texte vise, d'une part, à simplifier le droit des sociétés : il précise les formalités d'opposabilité aux tiers d'une cession de parts sociales de sociétés en nom collectif et de société à responsabilité limitée et prévoit la faculté pour les sociétés à responsabilité limitée d'avoir recours à un envoi électronique pour la convocation de l'assemblée des associés. Il améliore également l'information des actionnaires relative aux conventions réglementées. Ce décret vise, d'autre part, à harmoniser le traitement des valeurs mobilières avec les standards européens fixant à deux jours ouvrés la durée du décalage des périodes de cotation et de souscription du droit préférentiel de souscription d'actions négociables. Il fixe en outre les modalités de vente et de répartition des sommes provenant de cette vente de droits formant rompus. Il aligne ensuite les modalités d'identification des porteurs d'obligations sur celles des porteurs d'actions. Enfin, il adapte la publicité propre au rachat d'actions de préférence.

Publié le 21/05/2015

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