AVOCAT en DROIT du TRAVAIL : Interrogation d'un salarié sur le licenciement d'un collègue via un site internet : absence d'abus de la liberté d'expression en l'absence de propos injurieux ou vexatoires

AVOCAT en DROIT du TRAVAIL : Interrogation d'un salarié sur le licenciement d'un collègue via un site internet : absence d'abus de la liberté d'expression en l'absence de propos injurieux ou vexatoires

L'exercice de la liberté d'expression des salariés en dehors de l'entreprise ne peut justifier un licenciement que s'il dégénère en abus. Le fait pour un salarié de s'interroger, dans le cadre d'une situation de conflit et par la voie d'un site internet revêtant un caractère quasiment confidentiel, sur le licenciement de l'un de ses collègues, sans que les propos incriminés soient injurieux ou vexatoires, n'excédent pas les limites de la liberté d'expression. Telle est la solution dégagée par la Chambre sociale de la Cour de cassation dans un arrêt rendu le 6 mai 2015 (Cass. soc., 6 mai 2015, n° 14).

En l'espèce, M. X a été engagé, en qualité d'électricien, le 3 novembre 2008. Licencié pour faute grave le 9 mars 2011, son employeur lui reprochant des propos tenus dans deux articles parus sur un site internet, le salarié a saisi la juridiction prud'homale.

La cour d'appel (CA Rennes, 20 novembre 2013,) ayant déclaré que le licenciement ne reposait ni sur une faute grave, ni sur une cause réelle et sérieuse et ayant condamné l'employeur à payer au salarié diverses indemnités à ce titre, ce dernier s'est pourvu en cassation.

Cependant, en énonçant la règle susvisée, la Haute juridiction rejette son pourvoi.

Publié le 18/05/2015

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